Conditions Générales de Ventes

 

 

Définitions

Acheteur : la personne qui passe commande du Produit

Constructeur : le fabricant d’origine de chaque Produit

Contrat : la commande ferme et définitive d’un Produit, effectuée sur le Site par l’Acheteur et présupposant l’approbation des présentes Conditions générales de vente par l’Acheteur

Parties : l’Acheteur et le Vendeur

Produit : le bien ou appareil en vente sur le Site du Vendeur et susceptible de faire l’objet d’une commande par l’Acheteur

Services : Services en option proposés par le Vendeur à l’occasion de la vente de Produits

Territoire contractuel : la zone territoriale limitée à l'Union Européenne

Utilisateur : la personne qui accède et consulte le Site

Vendeur : LuxeAndTV

Site : http://www.luxeandtv.com/

 

Objet

Le Site propose à la vente en ligne des biens électriques et électroniques.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux Utilisateurs et Acheteurs du Site.

L’acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions générales de vente découle :

  • Pour les Utilisateurs : de l’accès et de la navigation sur le Site ;
  • Pour les Acheteurs : de la conclusion d’un Contrat sur le Site.

Tous les Contrats conclus sur le Site sont expressément soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le Site des Conditions Générales de Vente modifiées. L’acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur au jour et avant validation de sa commande.

 

L’offre de Produits et Services

L’offre de Produits

Les offres de Produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont en Euros, en Toute Taxe Comprise (TTC), TVA non applicable, art, 293 B du CGI et livraison comprise.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur envisagerait d’exporter le Produit hors de l'union Européenne, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Produits à la législation d’un pays étranger. L’Acheteur aura alors la qualité d’importateur du Produit et s’engage à respecter la législation du pays destinataire ou transitaire du Produit. Les droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres taxes étatiques susceptibles d’être exigés sont sous la seule responsabilité de l’Acheteur - importateur.

En cas d’indisponibilité immédiate du Produit, l’Acheteur en sera informé par téléphone dans les meilleurs délais et sa commande sera annulée sauf à ce qu’il opte pour la livraison du Produit dans un nouveau délai, ou, si cela est possible, pour la livraison immédiate d’un autre Produit similaire de valeur égale et pour un prix équivalent.

Au cas exceptionnel où le compte de l’Acheteur aurait été débité alors que le bien n’est plus disponible et que l’Acheteur n’opte pas pour l’une des solutions envisagées ci-dessus, il sera automatiquement remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement effectué.

L’offre de Services

Afin de fournir une offre personnalisée, le Vendeur propose une gamme d'extensions de garanties payantes pour lesquels l’Acheteur peut opter sur le Site en cochant la case correspondante.

  • Option "Extension de garantie" : Etend la garantie de votre produit de 2 ou 3 ans supplémentaire, soit de 3 à 5 ans en tout.

 

Conformité et garanties des produits

Garantie de conformité :

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit dont la description figure sur le site.

Le Vendeur invite l’Acheteur à mentionner dès la livraison et dans les plus brefs délais tout défaut de conformité (pouvant notamment résulter de l'emballage ou de l’absence de manuel d’instructions) en s’adressant au service client auquel il précisera les informations suivantes :

  • numéro de commande
  • nom, prénom et adresse
  • référence du ou des articles à retourner
  • motif(s) du retour pour non-conformité

Le Vendeur lui communiquera un numéro de référence et la démarche à suivre pour assurer une gestion optimum des retours de marchandises.

Les photographies des Produits présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les Utilisateurs et les Acheteurs exonèrent donc le Vendeur de toute réclamation à ce titre en cas de différence non substantielle entre les Produits et leur représentation photographique sur le Site, à condition que cela n'altère pas les qualités essentielles des produits.

En cas de défaut de conformité, il y aura réparation ou le remplacement du Produit suivant la décision Constructeur.

L’Acheteur reconnait que la garantie de conformité ne s’exerce pas en cas d’utilisation excessive par rapport à un usage normal.

Autres garanties

  • garantie des vices cachés :

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. L’Acheteur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour s’adresser aux tribunaux.

Ce défaut devra rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu.

Le Vendeur n’est pas tenu des défauts apparents des Produits dont l’Acheteur aura pu se convaincre lui-même.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

  • garantie Constructeur :

La garantie du Constructeur ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale. La durée de validité peut varier selon le Constructeur. L’Acheteur doit vérifier la remise de la garantie lors de la livraison du Produit.

Conditions de validité des garanties

L’Acheteur a connaissance du fait que ces Produits sont vendus pour un usage normal par le consommateur et ne sauraient répondre à une utilisation professionnelle même si certains Produits peuvent avoir des performances « compatibles » avec un usage professionnel. L’Acheteur doit se conformer à la notice d’utilisation et d’entretien du Produit et notamment vérifier les conditions de conservation du Produit (chaleur, humidité, absence de surchauffe etc…). En cas de non-respect des recommandations évoquées ci-dessus, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité. La charge de la preuve du respect des recommandations pèse sur l’Acheteur.

Les garanties ne couvrent pas :

  • la fourniture ni le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,…) -les dommages dus à une cause externe à l’appareil ou à l’intervention d’un réparateur qui n’aurait pas été préalablement accepté par le Vendeur ou le Constructeur,
  • l’usure normale des Produits.

A l’exception d’un renvoi du Produit pour défaut de conformité, les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur veillera à limiter la durée d’immobilisation du Produit qui peut être imputable aux contraintes des Constructeurs.

 

Utilisation ou rejet de déchets de produits dangereux ou nuisibles pour l’homme et son environnement

Caractéristiques du produit

  • Ecoconception des Produits consommateurs d’énergie Un marquage de conformité CE est apposé et une déclaration de conformité est délivrée par laquelle le Vendeur assure et déclare qu’un Produit consommateur d'énergie est conforme à toutes les dispositions pertinentes conformément aux obligations légales.
  • Marquage CE des catégories 1 et 2 d'équipement hertzien Ce marquage signifie que le Produit est conforme à toutes les exigences essentielles en matière d'équipement hertzien.

L’Acheteur est invité à prendre connaissance des informations utiles fournies par le Constructeur qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un Produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir.

Déchets d’équipements électriques et électroniques

N.B. La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques pourrait nuire à l’environnement et à la santé humaine. Les utilisateurs de ces équipements ne peuvent s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés et doivent utiliser les systèmes de collecte mis à leur disposition.

L’Acheteur d’un équipement électrique ou électronique peut faire reprendre gratuitement par le Vendeur les équipements usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. L’appareil à reprendre doit impérativement être propre, vide, déconnecté de l’eau, du gaz et de l’électricité et prêt au transport.

Elimination des piles et accumulateurs

 L‘Utilisateur et l’Acheteur sont informés des modalités de collecte. Ils ne doivent pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

 

La commande

Comment passer la commande ?

 

Sur le site internet : www.luxeandtv.com 24/24h et 7/7j

 

Le Vendeur confirmera la commande par courrier électronique.

Le processus de commande mis en œuvre sur le Site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique.

Ce processus de commande se déroule de la façon suivante :

  • L’Acheteur sélectionne son ou ses Produits puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu
  • L’Acheteur remplit les informations relatives à son identité et au lieu de livraison dont un numéro de téléphone pour la prise de rendez vous
  • Il peut ajouter des services optionnels
  • Il vérifie le détail de sa commande et de la somme à régler, corrige les éventuelles erreurs puis valide
  • L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
  • Il choisit son mode de règlement et valide qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente
  • L’Acheteur reçoit un premier accusé de réception d’enregistrement de sa commande, puis un second e-mail après acceptation du règlement

La validation du règlement par le Vendeur lie les deux parties au Contrat.

La commande ne pourra être livrée qu’à la condition d’être précise et complète. L’Acheteur devra vérifier l’exactitude des renseignements donnés pour l’adresse de livraison. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où l’Acheteur aurait indiqué une adresse erronée et les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, y compris en cas d’erreur de saisie.

Si, au bout de 30 jours, le Vendeur n'est pas en mesure de livrer, l'Acheteur (uniquement l'utilisateur final du produit) est en droit de demander la prolongation de sa commande ou d'en exiger l'annulation et le remboursement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en tout ou partie. L’Acheteur pourra obtenir communication des raisons de ce refus sur simple demande.

L’Acheteur est invité à vérifier dans la description du Produit sur le site, les installations nécessaires pour assurer le branchement de l’appareil selon les règles de l’art et ce avant validation de sa commande.

Le paiement

La totalité du prix est exigible dès la commande.

Il y a transfert de propriété uniquement après règlement de la totalité du prix. En revanche il y a transfert de risque dès signature du bon de livraison.

Modes de règlement : l’Acheteur opte pour l’un des modes de paiement proposés sur le site.

  • Carte bancaire
  • Virement bancaire
  • Bons d’achats

En cas de règlement par virement la commande sera traitée à réception du règlement, dès son encaissement. Le délai de livraison court à partir de la date d'enregistrement du paiement.

Les paiements par carte bancaire sont immédiatement débités.

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur, dans le processus de commande ci-dessus décrit, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Il y a transfert de propriété uniquement après règlement de la totalité du prix. En revanche il y a transfert de risque dès signature du bon de livraison.

Sa responsabilité ne pourra être engagée par l’Acheteur pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que :

  • Perte de données ;
  • Intrusion ;
  • Virus ;
  • Rupture du service ;
  • Autres problèmes indépendants de la volonté du Vendeur.

Livraison

La livraison à domicile est le seul mode proposé par le Vendeur.

Pour de plus amples informations sur les modalités de transport, veuillez consulter la page Livraison et retours.

Le Vendeur a la charge du risque pendant le transport et jusqu’à la livraison mais aux conditions suivantes :

  • L’Acheteur doit avoir vérifié la compatibilité de l’accès à l’adresse de livraison et tout particulièrement la taille de la cage d’escalier et des portes en cas de livraison d’un Produit de grande dimension. L’Acheteur sera seul responsable en cas d’impossibilité d’accès à sa porte palière pour les raisons évoquées ci-dessus
  • L’Acheteur ou une personne ayant qualité pour le représenter doit être présent à la date et durant la plage horaire convenues avec le Vendeur ou le transporteur. Si l’Acheteur est absent et qu'aucune personne habilitée n'a été désignée, la livraison ne sera pas possible et les frais liés à une nouvelle livraison seront à sa charge

La livraison entraîne le transfert du risque à l’Acheteur. Aussi, l’Acheteur est invité à formaliser des réserves écrites, significatives et complètes sur le bon de livraison daté et signé, concernant tout dommage, défaut d’emballage ou commande incomplète qu’il pourrait constater le jour même.

Aucun litige sur livraison ne sera accepté si le destinataire n'a pas scrupuleusement respecté ses obligations découlant du code du commerce, et en particulier de l'article 105, à savoir : 

  • Tout doute sur le bon état d'une livraison devra faire l'objet de réserves précises, détaillées et quantifiées sur le récépissé de transport du chauffeur. 
  • Toute avarie constatée et notée sur le récépissé devra être confirmée par téléphone ou par Email au Vendeur dans les 48 heures.

Si une seule de ces deux conditions n'est pas remplie, le litige ne pourra pas être pris en compte.

L’Acheteur aura connaissance du coût et des conditions de la livraison avant validation de la commande. Il sera également informé du coût des autres prestations de services mises à sa disposition pour lesquelles il aura opté telle que la mise en service.

L’Acheteur sera informé de la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit. En cas d’indisponibilité du Produit, il sera livré dès que le Produit sera à nouveau disponible.

La livraison s’accompagne de la remise de la notice d’utilisation et s’il y a lieu de la remise du certificat de garantie de l’appareil.

En cas de perte du colis ou de retard de livraison, le Vendeur mènera toutes investigations utiles. L’enquête pourra durer plusieurs jours, le Vendeur pouvant être tributaire du délai imposé par la poste notamment.

 

Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du Produit ou de l’acceptation de l’offre de service.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours. Le remboursement pourra se faire par tout moyen de paiement ou avec l’accord de l’Acheteur.

L’assiette du remboursement porte sur les sommes versées. Mais les frais de renvoi du Produit sont à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur peut aussi proposer un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce dernier cas, à la charge de l'Acheteur.

Les Produits doivent être retournés par la poste ou par un transporteur dans leur état d’origine et complets avec copie de la facture et suffisamment affranchis. Les Produits incomplets, abîmés, salis, utilisés, configurés par l’Acheteur ne sont pas repris.

Afin d’assurer le retour et la réception du Produit dans les meilleures conditions et de se prémunir contre tout risque de perte ou d’endommagement, il est recommandé à l’Acheteur de contacter le Vendeur à contact@luxeandtv.com et ce, avant le renvoi du Produit. Un numéro de retour sera attribué au Produit et communiqué à l’Acheteur ainsi que toutes informations utiles sur la marche à suivre pour une gestion optimum des retours.

Aucun droit de rétractation ne sera admis pour :

  • La fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de 14 jours francs ;
  • Les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ;
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur.

 

Traitement, sécurisation et protection des données personnelles

Sécurité des paiements

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, le Site est équipé de moyens de cryptologie. Les données bancaires des Acheteurs sont cryptées et certifiées SSL.

Le système de paiement Atos assure le relais entre le site Internet et la banque, et permet de vérifier la validité des cartes bancaires utilisées. Ce système vous garantit une sécurisation totale de votre transaction.

Lors de la commande, le Vendeur, directement ou par l’intermédiaire du transporteur, pourra demander copie d’une pièce d’identité pour vérifier la véracité des informations concernant l’adresse et l’identité de l’Acheteur.

Archivage des documents

Le Vendeur s’engage à assurer l’archivage sécurisé pendant dix ans des Contrats portant sur des opérations supérieures à 120 euros conformément aux obligations légales et réglementaires.

Les bons de commande et les factures seront archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les autres documents seront gardés le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle des données personnelles auront été collectées.

Protection des données personnelles.

La conclusion d’un Contrat sur le Site nécessite la création d’un compte personnel et donc une collecte de données à caractère personnel de l’Acheteur par le Vendeur afin d’être en mesure de l’identifier et d’assurer l’acheminement de la commande.

Lors de la création de son compte personnel, l’Acheteur communique obligatoirement son nom, prénom, adresse postale, adresse email, mot de passe et numéro de téléphone.

Ces informations indispensables au traitement de la commande sont indiquées par un astérisque. Sans ces informations, la commande ne pourra être validée par le Vendeur.

Le compte personnel de l’Acheteur rassemble l’ensemble des données à caractère personnel transmises. L'Acheteur est responsable de l'utilisation de son compte et garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées et pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige.

Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte personnel.

Le Vendeur pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préavis en cas d’informations erronées ou si le changement d’adresse n’a pas été communiqué.

Seules les personnes en charge du traitement des informations au sein du Vendeur.

L'Acheteur déclare avoir la capacité pour contracter.

L'Acheteur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité parentale.

Les Acheteurs sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent au Vendeur sont nécessaires à la livraison des Produits et à la délivrance des services par le Vendeur.

Ces données personnelles sont exclusivement destinées au Vendeur, et le cas échéant à ses partenaires commerciaux.

En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données qui les concernent.

Ces droits s’exercent de la manière suivante :

Cookies

Afin de mieux servir les Utilisateurs et les Acheteurs, le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité sur le Site, et la fréquence de retour. À cet effet, le Vendeur utilise la technologie des « cookies », ceux-ci étant émis par le serveur de l’hébergeur.

Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue.

Par ailleurs, le Vendeur procède également à l’analyse de la fréquentation du Site à partir de l’exploitation des données de connexion. Les Utilisateurs et les Acheteurs peuvent refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur leur navigation dans le Site.

Les Utilisateurs et les Acheteurs peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies.

 

Propriété intellectuelle et utilisation du Site

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Les Utilisateurs et Acheteurs ne sont pas autorisés à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores.

Droit d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Vendeur.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur les sites sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du Vendeur est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 L.716-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par le Vendeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.

 

Litiges et droit applicable

Pour toute réclamation, l’Acheteur doit prendre contact avec le service client du Vendeur, conformément aux présentes conditions générales de vente.

Au cas où subsisterait un désaccord entre les parties et où aucune solution amiable ne serait possible, tout litige portant sur le présent Contrat sera régi par la loi française et sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l'Article L 141-5 du Code de la consommation.

Le Vendeur est exonéré de responsabilité en cas de force majeure, de faute de l’Acheteur ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

En cas d’annulation d’une clause par le tribunal, la clause sera réputée non écrite sans que la validité du Contrat soit remise en cause. Les autres dispositions du Contrat continueront de s’appliquer.